République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 10.02.2011
Objet adopté le 27.01.2012
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10781-A
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27 janvier 2012 -
15h
PL-10781-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle n° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle n° dp6302, propriété de la commune de Versoix
PL 10781
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10 février 2011 -
17h
PL-10781 Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle n° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle n° dp6302, propriété de la commune de Versoix